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conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, CONSUMERS PROTECTION ACT O.C. 1978/235 LOI application de la Loi sur la protection ... ont récemment traité d’autres aspects de la Loi sur la protection du consommateur. de crédit» ainsi que l’application de la loi en matière de
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Loi sur la protection du consommateur Sont exclus de l’application de la section sur les contrats conclus par un commerçant itinérant, LOUAGE À LONG TERME DE BIENS 150.1. La présente section s’applique au contrat de louage à long terme de biens. 150.2. Pour l’application de la présente
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Pour être un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur est-ce que l'activité commerciale d'une personne en application de l’article Malgré les objectifs du projet de loi 24, qui «vise principalement à lutter contre le surendettement des
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